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L’utilisation des chaînes étrangères (RTVE), accords cadre

mardi 14 septembre 2010, par Webmestre.


Entre


Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche


1, rue Descartes


75005 Paris


Représenté par le Directeur de la technologie :


Monsieur Alain COSTES


Ci-après dénommé le « Ministère »


D’une part


Et Radiotelevision Española (RTVE)


Prado del Rey.


28223-Madrid.


Représentée par son Secretaire general :


Monsieur Marcelino Alonso LOPEZ.


ci-après dénommée « RTVE »


D’autre part


Ci-après dénommés « Les Parties »


PREAMBULE


- Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, développe une politique active de mise à disposition auprès des élèves et des enseignants de l’ensemble des écoles, des établissements d’enseignement et de formation du secondaire et du supérieur dépendant de l’éducation nationale, de ressources pédagogiques audiovisuelles notamment, auprès de ceux qui s’occupent de l’apprentissage des langues étrangères.


- RTVE émet sur son satellite pour l’Europe, en langue espagnole, sur deux chaînes de télévision Espagnole : TVE Internacional et 24 Horas (Les chaînes). Le contenu de ces deux chaînes est composé d’information, de documentaires et de programmes d’amusement d’une très bonne qualité, dont l’utilisation en France permettrait de favoriser l’apprentissage de la langue espagnole.


- Le Ministère propose, en particulier, à RTVE, une démarche de coopération visant l’organisation et la préparation, autant que possible, du meilleur accès des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs à la connaissance de la richesse et de la diversité de l’information télévisuelle dont l’étude est essentielle pour l’action éducative et pédagogique.


- Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de définir les modalités contractuelles qui permettent de garantir, sur le territoire français et dans les écoles et établissements de l’Education nationale, l’utilisation, par les élèves et les enseignants, des programmes des Chaînes précitées.


IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


I - NATURE ET DESCRIPTION DES PROGRAMMES


- Les programmes, objet des présentes, sont des réalisations audiovisuelles dont la diffusion est garantie par la RTVE depuis le territoire espagnol pour sa réception à travers l’Europe, et dont les droits possédés par la RTVE permettent, dans le territoire français, d’autoriser aux élèves, étudiants et enseignants de l’Education nationale et des établissements de formation des enseignants relevant du Ministère, de réaliser dans un but pédagogique, l’enregistrement de ces réalisations ainsi que de les visionner en direct dans les établissements.


II - OBJET


- Sous réserve des conditions relatives aux droits d’auteur prévues à l’article V, RTVE autorise par ce contrat, sans contrepartie financière, pour une utilisation non commerciale, dans un but strictement pédagogique, pour une durée de deux ans, à dater de sa signature, et sur le territoire français et pour les établissements français d’enseignement, tels que précisés au Préambule, à reproduire et à représenter les programmes ci-dessus, selon les modes et formes d’exploitation visées à l’Article III ci-après.


III - UTILISATIONS AUTORISÉES


- Les élèves, étudiants et enseignants des écoles et établissements visés au Préambule ne pourront utiliser les contenus à d’autres fins et dans d’autres conditions que celles prévues aux présentes et détaillées ci-après :


- Sous réserve que les mentions visant les droits d’auteur soient respectées, les utilisateurs concernés sont autorisés à assurer :


— l’enregistrement de ces programmes par l’ensemble des utilisateurs précités au Préambule, sur support vidéocassettes au moment de leur diffusion, en vue de leur représentation ultérieure dans l’enceinte des écoles et établissements visés ci-dessus.


— la représentation au moment de la diffusion des programmes précités dans l’enceinte des écoles et établissements visés au Préambule et dans le cadre d’une représentation collective à partir des écrans de télévision présents dans les lieux d’enseignement.


— la fixation matérielle de ces programmes par chargement, affichage, passage, transmission ou stockage permanent ou précaire dans un support de masse, ainsi que par tous les procédés d’enregistrement numérique et qui permettent de les communiquer aux élèves, étudiants et enseignants sur supports opto-numériques (comme cédérom, dévérom).


— la réalisation et la diffusion de matériels multimédias d’enseignement par les élèves, étudiants et/ou enseignants qui incorporent certains des contenus diffusés par RTVE, tant :


— que ces documents ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.


— qu’ils sont édités sur des supports tangibles de type opto-numérique, (tels que cédérom, dévérom) pour une utilisation strictement pédagogique dans l’enceinte des écoles et établissements visés au Préambule.


— la publication des travaux des élèves, étudiants et/ou des enseignants précités à l’occasion de conférences, colloques, séminaires, salons, concours et généralement de toute manifestation à caractère culturel.


IV - UTILISATIONS NON AUTORISÉES


- Étant rappelé que les autorisations visées à l’article ci-dessus sont limitatives et exhaustives, toute autre utilisation est interdite. À titre d’illustration, et sans que cette liste soit limitative, sauf autorisation préalable et écrite de RTVE ou de toute personne physique ou morale désignée par elle, à cet effet, sont interdits :


— la modification ou l’altération des contenus de tous et chacun des programmes ;


— la publication sur l’internet de tout ou partie des programmes de RTVE ou de tout document réalisé à partir de ces programmes, ainsi que la distribution ou l’inclusion dans un quelconque site Web de l’Education nationale ;


— la redistribution, incluant la retransmission et/ou la représentation publique de tout ou partie des programmes de RTVE dans un autre contexte que le contexte éducatif ;


— l’utilisation ou l’exploitation commerciale de tout ou partie des programmes de RTVE ou de tout document réalisé en utilisant tout ou partie de ces programmes ;


— le transfert des contenus diffusés par RTVE à des personnes physiques ou morales n’étant pas des élèves ou des enseignants des Établissements ;


- Pour toute dérogation au présent article, le Ministère adressera une demande écrite à RTVE.


- La dérogation ne sera considérée comme acquise qu’à réception par le Ministère d’une réponse favorable de RTVE. Cette autorisation sera considérée comme ponctuelle et expresse.


V - GARANTIES RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR


- RTVE garantit expressément, par les présentes, avoir fait le nécessaire, selon les règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique, pour acquérir auprès des titulaires de droits d’auteur sur les programmes, objets des présentes, les autorisations lui permettant de concéder au Ministère les droits prévus à l’article III d’utiliser, lesdits programmes selon la destination et la durée visée aux présentes.


- Avant toute mise en oeuvre des droits concédés par les présentes, dans le cas où la réglementation française applicable sur le territoire français ou dans le cas où d’éventuelles conventions internationales de réciprocité liant les sociétés de perceptions et de répartitions de droits d’auteurs ou de droits voisins en France avec celles représentant les intérêts des titulaires de droits espagnols obligent le Ministère à requérir les droits de propriété littéraire et artistique directement auprès de l’une ou de l’autre de ces sociétés françaises, ce dernier fera tout son possible pour obtenir de celles-ci, les droits complémentaires et nécessaires à la mise en œuvre des autorisations d’utilisation visés à l’article III, ci-dessus.


- Dans le cas où cette négociation avec ces sociétés n’aboutirait pas à un accord, en ne permettant pas au Ministère d’acquérir les droits qui liciteraient entièrement les utilisations envisagées par les présentes, le présent accord serait considéré comme nul et non avenu, à partir de la notification qui en serait faite par le Ministère à RTVE.


VI - TERRITOIRE


- Les droits concédés aux présentes s’entendent principalement pour le territoire français (y compris les départements et les territoires d’outre-mer)


VII - DURÉE DE LA CONVENTION


- La présente convention prend effet à dater de sa signature et restera en vigueur pendant deux années.


- À l’issue de cette période initiale, elle pourra être reconduite pour des périodes identiques, dans le cas où les Parties jugeraient les résultats de leur partenariat satisfaisants.


VIII - COMMUNICATION


- La promotion du présent accord, de même que sa publicité en général seront assurées conjointement par les deux Parties. Il est bien entendu que les Parties ne pourront pas faire de communication sur cette coopération à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique, numérique ou « on line » sans en avertir préalablement l’autre partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.


IX - SUIVI


- Le Ministère effectuera une évaluation sur les utilisations pédagogiques résultantes de la mise en oeuvre des droits objets des présentes (en particulier en réunissant les équipes d’enseignants au moins deux fois par an.


- Deux fois par an (le 30 juin et le 30 décembre), le Ministère enverra un rapport à RTVE en précisant les programmes des Chaînes les plus utilisées pendant les six derniers mois.


- Le Ministère fera de son mieux pour communiquer à l’ensemble des enseignants concernés les résultats de l’évaluation précitée afin de faciliter l’utilisation des Chaînes en tant que support pédagogique pour l’apprentissage de langues.


X – DISTRIBUTION


- À dater de l’entrée en vigueur du présent accord, le Ministère recevra les Chaînes sur le satellite Eutelsat Hotbird 2, placé à 13º E., en numérique et de manière cryptées. Les spécifications techniques concernant la distribution du signal de la TVE Internacional et de 24 Horas figurent dans l’annexe ci-jointe. RTVE ne sera, en aucun cas, responsable auprès du Ministère et celui-ci ne pourra pas résilier le présent contrat en cas de modification des moyens de diffusion ou de la forme du signal de l’une ou de l’autre des Chaînes (système d’encryptage utilisé inclu) ou en cas d’un changement du satellite sur lequel les Chaînes sont diffusées (dont le droit est réservé par RTVE par les présentes) à condition que RTVE ait fait tout son mieux pour notifier à l’avance et par écrit lesdits changements au Ministère.


- Bien que beaucoup d’écoles et d’établissements d’enseignement sont déjà équipés avec le matériel (incluant les paraboliques, les télévisions et les magnétoscopes) nécessaire pour la réception et l’utilisation des Chaînes, le Ministère s’engage, le cas échéant, à tenir informé les Collectivités territoriales, responsables de l’installation de ces matériels, de l’existence du présent contrat, afin que celles-ci puissent évaluer l’intérêt de procéder aux équipements des établissements qui ne bénéficieraient pas encore de ces dispositifs techniques.


XI - MARQUES COMMERCIALES


- Le Ministère n’est pas habilité à reproduire ou à faire usage, d’aucune manière, des noms, des marques commerciales et des services ou des logotypes de RTVE ou TVE, sauf autorisation spéciale accordée par RTVE.


XII – RÉSILIATION


- Après envoi d’une notification écrite au Ministère, RTVE pourra résilier immédiatement le présent contrat en cas de son non-respect par le Ministère, si RTVE, à n’importe quel moment, pendant la durée du présent contrat, considère, d’une manière raisonnable, que la re-diffusion par le Ministère d’une ou de l’autre des Chaînes est de nature à préjudicier l’intérêt des tiers, ou bien si RTVE n’avait plus le droit d’accomplir la cession de re-diffusion de l’une ou l’autre des Chaînes, ou même, si les Chaînes n’étaient plus diffusées pour quelque raison que ce soit.


XIII - RESPONSABILITÉ


- En cas de pertes, quelqu’en soient leur nature, la responsabilité de RTVE sera exclue, notamment, en cas de pertes ou de dommages accessoires ou imprévisibles subis par le Ministère, en cas de non-respect du présent contrat de la part de RTVE, en conséquence d’une interruption de diffusion de l’une ou de l’autre des Chaînes ou d’une autre erreur de transmission, de réception et de diffusion de ces Chaînes.


- Fait en deux exemplaires à Paris, le


Pour le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche


Pour la Radiotelevision Española le Directeur de la technologie


le Secretaire general M. Alain COSTES


M. Marcelino Alonso LOPEZ .

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